Acheter un chiot ou un chaton : les documents que le vendeur doit vous remettre

Avant le paiement : le délai de réflexion de 7 jours

Depuis la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale, l'acquisition d'un chien ou d'un chat par un particulier est précédée d'un certificat d'engagement et de connaissance. Le document officiel du ministère de l'Agriculture est explicite sur le calendrier : « l'acquisition ne puisse se faire qu'après un délai de réflexion de 7 jours », et c'est au vendeur de vérifier que ce délai a bien été respecté.

Ce certificat n'est pas un formulaire que l'on télécharge et que l'on signe seul. Il est délivré par une personne titulaire de l'une de ces trois qualifications : une attestation de connaissances ACACED valide, l'un des diplômes ou titres listés par l'arrêté du 14 janvier 2022, ou un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015. En pratique, un vétérinaire, un responsable de refuge ou un éleveur titulaire de l'ACACED peut le remettre.

Le futur propriétaire y recopie de sa main une phrase d'engagement dont la formulation est fixée : « Ayant pris connaissance de l'ensemble de ces informations et m'étant renseigné sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d'un [animal], je m'engage expressément à les respecter ».

Concrètement : si un vendeur vous propose de repartir avec le chiot le jour même de la première visite, le délai de réflexion n'a pas pu courir. Ce n'est pas un détail administratif, c'est la seule règle qui vous protège d'un achat sur un coup de cœur — et le premier signal qu'un vendeur ne respecte pas le reste.

Les cinq documents à exiger à la remise de l'animal

La fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) liste ce que le vendeur doit remettre avec l'animal. Demandez-les tous avant de payer le solde, jamais après.

1. L'attestation de cession. C'est le document qui prouve que l'animal a changé de propriétaire, et qui indique le prix. Sans elle, vous n'avez aucune preuve écrite de l'achat, donc aucun recours réaliste.
2. La carte d'identification. Le chien est identifié avant ses 4 mois, le chat avant ses 7 mois, et dans tous les cas avant la cession. L'identification est enregistrée dans le fichier national tenu par I-CAD. Vérifiez que le numéro inscrit sur la carte est bien celui de l'animal que vous emmenez : votre vétérinaire lit la puce en quelques secondes lors de la première visite.
3. Le certificat vétérinaire, qui atteste du bon état sanitaire de l'animal. Il mentionne le numéro d'identification, les vaccinations et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale.
4. Le certificat d'engagement et de connaissance signé, daté d'au moins 7 jours avant la cession.
5. Les documents généalogiques pour un animal annoncé « de race » : un pedigree LOF pour un chien, LOOF pour un chat. Un chiot vendu comme « de race » sans inscription au livre généalogique n'est pas un chien de race au sens de la loi ; il est « d'apparence » la race, ce qui n'est pas le même prix.

Un document d'information sur les besoins de l'espèce, les caractéristiques de l'animal et les conseils d'entretien complète cet ensemble. Il est prévu par les textes pour les cas où le certificat d'engagement n'est pas exigé, et un vendeur sérieux le fournit de toute façon.

L'âge minimum, et ce qui n'est pas négociable

Un chiot ou un chaton ne peut pas être cédé avant l'âge de 8 semaines. Le guide du ministère de l'Agriculture ajoute une recommandation que peu d'annonces mentionnent : l'idéal est plutôt 12 semaines, le temps que le sevrage et la socialisation par la mère soient réellement terminés. Pour le furet, la cession n'est pas possible avant 2 mois.

Un animal ne peut pas être cédé à un mineur sans l'accord écrit de ses parents. Et une annonce de vente de chien, de chat ou de furet ne peut pas être publiée par n'importe qui : il faut un numéro SIREN d'éleveur déclaré, ou une portée inscrite au LOF ou au LOOF. Un particulier sans SIREN peut seulement donner l'animal. C'est la règle que nous appliquons à la lecture de chaque annonce du site.

Ce que l'annonce doit obligatoirement indiquer

Avant même le premier appel, l'annonce elle-même est un test. La DGCCRF liste les mentions obligatoires d'une annonce de cession de chien ou de chat :

• le numéro SIREN du vendeur, ou le numéro de portée si les animaux sont inscrits à un livre généalogique ;
• l'âge des animaux à céder ;
• le numéro d'identification de chaque animal, ou celui de la mère pour une portée ;
• l'inscription ou non à un livre généalogique ;
• le nombre d'animaux de la portée.

Une annonce qui ne dit ni l'âge, ni le numéro d'identification, ni combien de petits compte la portée est une annonce hors la loi, et c'est presque toujours celle qui finit mal. Vous pouvez vérifier gratuitement le numéro SIREN d'un éleveur sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr : le nom, l'activité déclarée et la date de création s'affichent en une recherche.

L'animal est malade après l'achat : vos recours et leurs délais

C'est le point le plus mal connu, et celui où l'on perd ses droits le plus vite. Depuis le 1er janvier 2022, les ventes d'animaux domestiques ne relèvent plus de la garantie légale de conformité du code de la consommation. Restent la garantie contre les vices rédhibitoires du code rural et la garantie des vices cachés du code civil (articles 1641 à 1649).

La garantie contre les vices rédhibitoires porte sur une liste fermée de maladies. Pour le chien : maladie de Carré, hépatite contagieuse dite maladie de Rubarth, parvovirose canine, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire au-delà de 6 mois, atrophie rétinienne. Pour le chat : leucopénie infectieuse, péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène félin, infection par le virus de l'immunodépression féline.

Chaque maladie a son propre délai pour faire établir un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire. Ces délais courent à partir de la livraison de l'animal, et ils sont courts :

Une fois le diagnostic de suspicion établi, le délai pour intenter l'action auprès du vendeur est de 30 jours. Autrement dit : un chiot qui vomit le quatrième jour se montre au vétérinaire le quatrième jour, pas la semaine suivante. Attendre de voir, c'est perdre la garantie.

Le réflexe qui coûte le moins cher : une visite vétérinaire dans les 48 heures qui suivent l'arrivée de l'animal, avec la carte d'identification et le certificat vétérinaire du vendeur sous le bras. Elle vérifie la puce, elle datera votre dossier si quelque chose ne va pas, et elle tient dans le budget d'un premier vaccin.

Ce que nous vérifions sur les annonces du site

Chaque annonce déposée ici est relue par une personne avant sa mise en ligne. Une annonce de chien, de chat ou de furet sans âge, sans numéro d'identification et sans numéro SIREN ou numéro de portée est refusée. Les espèces protégées et les animaux sauvages capturés sont refusés. Les photos doivent montrer l'animal réellement proposé.

Ce contrôle ne remplace pas votre vérification. Nous lisons ce qui est écrit ; vous êtes la seule personne à voir l'animal, la mère, et le lieu où il a grandi. Le seul conseil que nous répétons partout sur ce site : ne payez jamais un animal que vous n'avez pas vu.